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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 115.33
Versions de la disposition

Texte complet
115.33. Les peines maximales prévues par l’article 115.32 s’appliquent à une infraction visée par les articles 115.29 à 115.31 lorsque celle-ci cause une atteinte grave à la santé humaine ou à l’environnement, y compris à la végétation ou à la faune, qui justifie l’application de peines plus sévères.
2011, c. 20, a. 26.
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